Réseau Mistral
Bus et bateaux-bus de la métropole Toulon Provence Méditerranée

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Date d'impression : 25/03/2023
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Bien voyager : La tarification des Procès-Verbaux

A partir du lundi 10 juillet 2017

     Paiement à bord Paiement au service de recouvrement des Procès Verbaux

 Paiement au ministère public
au contrôleur Sous
7 jours		 Sous 8 à
60 jours		 Après
60 jours
Infraction de 3ème classe
Défaut de titre  Sans titres  60€ 72€  122€*   180€
Abonnement oublié    72€ réduits
à 5€		  55€*  180€
Défaut de validation   Titres 1 et 10 voyages  45€  60€  110€*  180€ 
Abonnement non valable (la journée, 7 jours et mensuel)  45€  60€ 110€*  180€ 
Abonnement en cours non validé  5€  5€ 55€*  180€ 
Violation d'interdiction de fumer et de vapoter dans un véhicule de transport public (Décret du 11/08/2016 et articles 3512 du code de santé publique – Décrets 2017-633 du 24/04/2017 et Art 3513 du code de santé publique) 68€
Infraction de 4ème classe     
Survenu sur le service de transport public
pouvant aller jusqu'à 375€    		 Trouble de la tranquillité des voyageurs et autres infractions
ou perturbations du service public		 150€ 150€ 200€* 375€
Entrave à la circulation des personnes
Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt du véhicule
Détérioration de matériel de publicité ou d'inscription
Usage d'instrument sonore dans les bus et bateaux-bus

* Des frais de dossier de 50€ inclus pour défaut de paiement dans les 7 jours. A défaut de paiement dans les 2 mois, le PV est transmis au ministère public et entraîne une amende forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème classe et de 375€ pour une contravention de 4ème classe.

Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 5 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende – Arrêté du 3 mai 2016.

Je retrouve toutes les informations sur le règlement de mon Procès Verbal

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