Procès-verbaux : Régler mon PV en ligne

Je souhaite régler mon procès-verbal en ligne :

Je remplis le formulaire en ligne*, 48h à 72h après avoir contracté mon procès verbal

Je n'oublie pas de me munir de mon numéro de Procès-Verbal ainsi que de la date de l'infraction : 

Je peux également régler mon PV via le service de recouvrement des Procès-Verbaux

⚠️ ATTENTION :

• Si je ne règle pas mon PV dans les 7 jours : mon amende est majorée de 50€ pour frais de dossier.
• Si je n’ai toujours pas réglé mon amende dans un délais de 2 mois : mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème ou 375€ pour celle de 4ème classe.

La tarification des Procès-Verbaux

 *Conditions générales de règlement des amendes par internet, via la boutique en ligne

Le règlement d'une amende en ligne ne signifie pas implicitement la clôture du dossier de l'infraction. Le réseau Mistral procédera systématiquement à toutes les vérifications nécessaires avant de clôturer le dossier d'infraction. Dans certains cas, le montant à régler affiché à l'écran est la résultante de la saisie réalisée par l'internaute de la date d'infraction et du type d'infraction et n'est donc pas lié au numéro de l'amende saisie. Si la saisie opérée par l'internaute est exacte, le réseau Mistral lui confirmera alors par mail la clôture du dossier d'infraction. En cas d'erreur de saisie, le montant affiché à régler pourra être erroné et donner lieu, soit à un rappel de paiement si le montant perçu est inférieur au montant dû, soit au remboursement d'un trop perçu si le montant perçu est supérieur au montant dû. Si l'ensemble des données saisies est inexact, le réseau Mistral se verra dans l'impossibilité d'attribuer son règlement au dossier correspondant qui évoluera alors conformément à la procédure en vigueur. Un mail l'invitant à repréciser les données du procès-verbal lui sera alors adressé.