J'ai été verbalisé, je peux régler mon amende dans les 7 jours suivant mon infraction sans frais de dossier supplémentaire :
- Règlement en ligne dans un délais de 48h à 72h : Payer mon PV
- Règlement par courrier adressé à réseau Mistral - Service de recouvrement des Procès-Verbaux – rue Octave Virgily, 83100 Toulon
- Règlement par chèque à l’ordre de RD TPM
- Règlement sur place auprès du Service de recouvrement des Procès-Verbaux situé 720, avenue Colonel Picot à Toulon du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 (fermé samedi, dimanche et jours fériés)
- Règlement par chèque, carte bancaire ou espèces
⚠️ ATTENTION :
- Passé 7 jours, mon amende est majorée de 50€ pour frais de dossier
- Passé 2 mois, mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème ou 375€ pour celle de 4ème classe.
Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 5 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende – Arrêté du 3 mai 2016.