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Conditions générales de vente abonnement tout public

Conditions Générales de Vente de la Tarification « Abonnement 12 mois tout public».

Ce formulaire de souscription est téléchargeable sur le site reseaumistral.com.

La création et le renouvellement d’abonnement peuvent être réalisés par courrier et adressés à RD TPM, Service des cartes, rue Octave Virgily 83100 TOULON ou en Accueil commercial du réseau Mistral ou sur le site internet : reseaumistral.com.

Article 1 - Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné. Le service de vente de l’Abonnement est géré par le service commercial de RD TPM.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RD TPM en sa qualité d’exploitant propose un abonnement à un titulaire (ci-après « l’Abonné ») pour l’utilisation du réseau Mistral.

Article 3 – Conditions d’Utilisation

La carte Mistral comporte la photographie de l’abonné et le titre de transport, ces derniers sont strictement personnels et incessibles

L’abonnement 12 mois tout public est utilisable de manière illimitée (sur 12 mois glissants) sur le réseau Mistral dans le périmètre desservi par le réseau

Le titre de transport doit être validé par l’Abonné à chaque montée dans le bus ainsi qu’en correspondance et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle.

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement l’abonnement.

L’abonnement 12 mois « tout public » est payable :

  • Au comptant, en CB, Espèces ou chèques (345€)
  • Par prélèvements mensuels sur 1 année seulement (12 mensualités de 28.75€) et (7€ de frais de prélèvement à régler à la souscription)
  • Par prélèvements mensuels en tacite reconduction (12 mensualités de 28.75€) renouvelés automatiquement chaque année (7€ de frais de prélèvement offerts)

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’Abonnement.

Pour rappel, aucun prélèvement ne pourra être réalisé sur les comptes jeunes et livrets d’épargne.

L’Abonnement « 12 mois tout public » reste la propriété de RD TPM jusqu’à son paiement intégral.

Dès le 1er impayé, si ce dernier n’est pas régularisé dans les 15 jours après la 2ème lettre de relance, l’abonnement sera automatiquement résilié. Vous devrez régulariser le montant impayé majoré de 90 euros de frais.

À l’issue du règlement de cet impayé, si vous souhaitez renouveler un abonnement annuel, les frais initiaux de souscription seront appliqués.

Article 5 - Résiliation du contrat d’Abonnement

 L’abonnement « 12 mois tout public » peut être résilié de plein droit par la RD TPM pour les motifs suivants :

•                En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).

•                En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.

RD TPM se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude.

Par ailleurs, l’Abonné pourra résilier l’Abonnement après uniquement 3 mois d’utilisation. A cet effet, l’Abonné devra remplir le formulaire de demande résiliation :

- téléchargeable sur le site reseaumistral.com (rubrique formulaire) et le renvoyer automatiquement. Les frais de résiliation seront prélevés sur votre dernière mensualité ou à régler par chèque selon votre choix.

- - disponible également en Accueil commercial, à remettre à l’accueil directement ou à nous retourner par courrier accompagné des frais de résiliation

La demande doit être adressée 15 jours avant le jour anniversaire de l’Abonnement. Des frais de résiliation de 60 euros seront à régler et à joindre à la demande de résiliation.

Aucun frais de résiliation ne sera demandé à l’Abonné qui sera en mesure de justifier les motifs suivants : décès du bénéficiaire ou du débiteur, hospitalisation de + d’1 mois, congés maternité, licenciement.

Article 6 – Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, RD TPM s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

RD TPM traitent les données recueillies pour créer la carte Mistral nominative et permettre aux abonnés d’accéder aux titres de la gamme tarifaire en fonction de leur profil, recevoir des informations relatives à l’actualité du réseau Mistral et à l’utilisation de la carte Mistral nominative et des titres de transport. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site internet reseaumistral.com.

Article 7 - Litige et Médiation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes est de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.

En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12.

Pour toute correspondance concernant la carte Mistral : (modification, résiliation, changement d’adresse, ...) adressez vos demandes à :

RD TPM, Service des cartes, Rue Octave Virgily, 83100 TOULON.

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