A partir du lundi 10 juillet 2017
Dans le cas d’un Procès-verbal établi pour un oubli d’abonnement 30 jours ou 12 mois en cours de validité, merci de contacter le service recouvrement au 04 94 03 87 54
* Des frais de dossier de 50€ inclus pour défaut de paiement dans les 7 jours. A défaut de paiement dans les 2 mois, le PV est transmis au ministère public et entraîne une amende forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème classe et de 375€ pour une contravention de 4ème classe.
Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 5 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende – Arrêté du 3 mai 2016.