Tarification des PV

À partir de février 2026

Code de procédure pénale : articles R. 48-1 à R. 49-8 et décret n° 2016-541

Dans le cas d’un procès-verbal établi pour un oubli d’abonnement 30 jours ou 12 mois en cours de validité, merci de contacter le service recouvrement au 04 94 03 87 54.

Infraction de 4e classe pour fumer ou vapoter dans un véhicule ou un espace affecté au transport public :

• La violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs est une contravention de 4e classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS, ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS, ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS, ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
• La violation de l’interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé est une contravention de 4e classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.3515-7 et ART.L.3513-6 2° du Code de la santé publique, ainsi que par les articles ART.R.2242-15 AL.1 et ART.R.3116-9 AL.3 du Code des transports.

Attention : peines encourues pour toute personne ayant :

• Contracté 5 procès-verbaux pour défaut de titre de transport sur une période inférieure ou égale à 12 mois : 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L.2242-6 du Code des transports).
• Déclaré une fausse adresse ou une fausse identité lors d’un contrôle : 3 750 € d’amende et 2 mois d’emprisonnement (art. L.2242-5 du Code des transports).
• Agressé verbalement un agent du réseau ou un contrôleur (injures, menaces…) : 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Les peines sont portées à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement si l’infraction est commise à plusieurs, en réunion (art. L.2242-7 du Code des transports).