👮 Contrôle et fraude

Que se passe-t-il si je voyage sans titre de transport valide ?

Comment puis-je régler une amende reçue sur le réseau Mistral ?

Que risque-t-on en cas de non-paiement de l’amende dans les délais ?

Vous disposez de 7 jours suivant l'infraction pour régler votre amende sans frais de dossier supplémentaires. Passé ce délai, des majorations s'appliquent :

Après 7 jours : Votre amende est majorée de 50 € pour frais de dossier.
Après 2 mois : Votre dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. Le Trésor Public applique alors une amende forfaitaire majorée de 180 € pour une contravention de 3ᵉ classe ou de 375 € pour une contravention de 4ᵉ classe.

Comment montrer le M-Ticket lors d'un contrôle ?

Lors d’un contrôle, il vous suffit de montrer votre M-Ticket sur votre smartphone. Voici la démarche à suivre :

Depuis la page d’accueil, cliquez sur le titre en cours (ou allez dans l’onglet M-Ticket et cliquez votre titre en cours de validité).
Cliquez ensuite sur le bouton "Afficher mon titre en cours".
Enfin, appuyez sur le QR code pour afficher la page de contrôle.

Quelles sont les sanctions en cas de récidive ?

Pourquoi les agents de contrôle utilisent-ils des caméras individuelles ?

Les agents assermentés de RDTPM sont susceptibles d’utiliser des caméras individuelles dans les espaces, les bus, bateaux-bus du réseau de transport exploité par Réseau Mistral, conformément à la réglementation en vigueur (article L2241-6-1 du Code des transports), pour la prévention des incidents, le constat d’infractions et la poursuite de leurs auteurs, ainsi que la formation des agents.

Les images sont conservées pendant 30 jours.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à : dpo-rdtpm@ratpdev.com
ou à l’adresse postale suivante : Réseau Mistral Rue Octave Virgily – 83100 Toulon

En cas d’absence de réponse ou de contestation sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/plaintes