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  • Dernière mise à jour :



Payer un PV

 

En cas de non-respect : Amende de 135€ (contravention de 4ème classe)

J'ai été verbalisé, je peux régler mon amende dans les 7 jours suivant mon infraction sans frais de dossier supplémentaire :

  • Règlement en ligne dans un délais de 48h à 72h : Payer mon PV
  • Règlement par courrier adressé à réseau Mistral - Service de recouvrement des Procès-Verbaux – rue Octave Virgily,  83100 Toulon 
    • Règlement par chèque à l’ordre de RD TPM
  • Règlement sur place auprès du Service de recouvrement des Procès-Verbaux situé 720, avenue Colonel Picot à Toulon du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 (fermé samedi, dimanche et jours fériés)
    •  Règlement par chèque, carte bancaire ou espèces

⚠️ ATTENTION :

  • Passé 7 jours, mon amende est majorée de 50€ pour frais de dossier
  • Passé 2 mois, mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3ème ou 375€ pour celle de 4ème classe.

Toute personne qui aura voyagé sans titre de transport et ayant eu 5 procès-verbaux pour infraction tarifaire dans une période inférieure ou égale à 12 mois sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende – Arrêté du 3 mai 2016.

 Accéder à la tarification des PV. 

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