Procès-verbaux

Je souhaite régler mon procès-verbal 

J'ai été verbalisé, je peux régler mon amende dans les 7 jours suivant mon infraction sans frais de dossier supplémentaire :

• en ligne* dans un délais de 48h à 72h en utilisant le formulaire en ligne.
• par téléphone, en contactant le 04.94.03.87.54 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
  • Avant mon appel, je me munis de ma carte bancaire et des informations concernant mon procès-verbal (nom, prénom, date et n° du procès-verbal). Un reçu et le ticket de carte bancaire me seront envoyés par courrier.
• par courrier adressé à réseau Mistral - Service de recouvrement des Procès-Verbaux – rue Octave Virgily 83100 Toulon 
  • Règlement par chèque à l’ordre de R.M.T.T SA.
• Sur place auprès du Service de recouvrement des Procès-Verbaux situé 720, avenue Colonel Picot à Toulon du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 (fermé samedi, dimanche et jours fériés)
  •  Règlement par chèque, carte bancaire ou espèces.

Attention :

• Passé 7 jours, mon amende est majorée de 50€ pour frais de dossier
  
• Passé 2 mois, mon dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude. La mise en recouvrement de mon amende est majorée par le Trésor Public d’un montant forfaitaire de 180€ pour une contravention de 3^ème ou 375€ pour celle de 4^ème classe.

La tarification des Procès-Verbaux

 *Conditions générales de règlement des amendes par internet, via la boutique en ligne

Le règlement d'une amende en ligne ne signifie pas implicitement la clôture du dossier de l'infraction. Le réseau Mistral procédera systématiquement à toutes les vérifications nécessaires avant de clôturer le dossier d'infraction. Dans certains cas, le montant à régler affiché à l'écran est la résultante de la saisie réalisée par l'internaute de la date d'infraction et du type d'infraction et n'est donc pas lié au numéro de l'amende saisie. Si la saisie opérée par l'internaute est exacte, le réseau Mistral lui confirmera alors par mail la clôture du dossier d'infraction. En cas d'erreur de saisie, le montant affiché à régler pourra être erroné et donner lieu, soit à un rappel de paiement si le montant perçu est inférieur au montant dû, soit au remboursement d'un trop perçu si le montant perçu est supérieur au montant dû. Si l'ensemble des données saisies est inexact, le réseau Mistral se verra dans l'impossibilité d'attribuer son règlement au dossier correspondant qui évoluera alors conformément à la procédure en vigueur. Un mail l'invitant à repréciser les données du procès-verbal lui sera alors adressé.